1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 9 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697982
Texte parentLEGITEXT000005620817
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