1. I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI.
2. III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.
Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 3 : Les contrats d'objectifs et de moyens.
IdentifiantLEGIARTI000006698033
Texte parentLEGITEXT000005620817
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