Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-355 du 25 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865592
Texte parentLEGITEXT000005620839
Référencearticle 2 du décret n°96-355 du 25 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article R. 472-1 ainsi rédigé : << Art. R. 472-1. - Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31. >>
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