Article 1 LEGIARTI000006865591
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1996
NatureDécret
Signé le25 avril 1996
Publié le27 avril 1996
Articles5 articles en vigueur
NORLOGC9600021D
IdentifiantLEGITEXT000005620839
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 442-10, L. 472-1, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 331-12, R. 331-17, R. 331-63 et R. 441-1 ;
Vu la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 11 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006865592
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006865593
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006865594
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006865590
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 1996).