Décret n°96-355 du 25 avril 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-355 du 25 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865594
Texte parentLEGITEXT000005620839
Référencearticle 4 du décret n°96-355 du 25 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 4 mars 1996 susvisée est fixée au 1er mai 1996.

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