Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-355 du 25 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865593
Texte parentLEGITEXT000005620839
Référencearticle 3 du décret n°96-355 du 25 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article R. 481-4 ainsi rédigé : << Art. R. 481-4. - Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2o et 3o de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31. >>
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