1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997. Les entreprises d'assurance, les institutions, les mutuelles et les caisses autonomes mutualistes peuvent répartir sur cinq ans au plus les effets sur le provisionnement de l'usage des lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteArrêté du 28 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790477
Texte parentLEGITEXT000005620848
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