Article 1 LEGIARTI000006886663
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1996
NatureArrêté
Signé le16 avril 1996
Publié le30 avril 1996
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9600581A
IdentifiantLEGITEXT000005620849
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 97 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ;
Vu la décision du Conseil d'Etat no 145607 du 10 février 1995 annulant l'arrêté du 21 décembre 1992,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006886662
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne, P. Jaquard Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère
Textes cités liens · DILA4
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Loi · application
Arrêté du 21 février 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1996).