Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 96-359 du 29 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492828
Texte parentLEGITEXT000005620850
Référencearticle 11 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - Après l'article 17 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un titre III ainsi intitulé : << Titre III. - Dispositions diverses >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.