Article 1 LEGIARTI000006492818
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1996
NatureLoi
Signé le29 avril 1996
Publié le30 avril 1996
Articles13 articles en vigueur
NORJUSX9400124L
IdentifiantLEGITEXT000005620850
Article 2 LEGIARTI000006492819
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006492820
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492821
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006492822
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006492823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006492824
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006492825
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006492826
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006492827
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006492828
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006492829
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006492830
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-545 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1996).