Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-359 du 29 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492820
Texte parentLEGITEXT000005620850
Référencearticle 3 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, dans la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, un article 12 ainsi rédigé : << Art. 12. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre Ier de la présente loi et par les dispositions ci-après. Ces dernières s'appliquent, outre aux navires battant pavillon français : << - aux navires battant pavillon d'un Etat partie à la convention de Vienne contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes autre que la France, ou régulièrement immatriculés dans un de ces Etats, à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon ; << - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. >>
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