Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après l'article 14 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un chapitre II ainsi intitulé : << Chapitre II. - De la compétence des juridictions françaises >>.
Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-359 du 29 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492824
Texte parentLEGITEXT000005620850
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