Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-359 du 29 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492825
Texte parentLEGITEXT000005620850
Référencearticle 8 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Après l'article 14 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un article 15 ainsi rédigé : << Art. 15. - Les auteurs ou complices d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux ou des arrangements particuliers sont conclus entre les Etats parties à la convention de Vienne. << Les arrangements particuliers sont transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagnés des éléments permettant de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants est commis sur un navire. << Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République. >>
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