Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-359 du 29 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492819
Texte parentLEGITEXT000005620850
Référencearticle 2 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 11 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un titre II ainsi intitulé : << Titre II. - Dispositions particulières portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988. >>
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