Arrêté du 10 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 1996.

TexteArrêté du 10 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006409662

Texte parentLEGITEXT000005620858

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 1996 (version du 30 avril 1996)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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