1. Sauf convention contraire, les embryons conservés appartiennent au propriétaire de la jument donneuse. En cas de vente de la jument donneuse, l'état du stock des embryons existants et des gestations en cours doit être communiqué à l'acquéreur.
Arrêté du 28 mars 1996 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 mai 1996.
TexteArrêté du 28 mars 1996
RattachementTitre II : Identification - Propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006607507
Texte parentLEGITEXT000005620867
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.