Arrêté du 28 mars 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 mai 1996.

TexteArrêté du 28 mars 1996

RattachementTitre II : Identification - Propriété.

IdentifiantLEGIARTI000006607508

Texte parentLEGITEXT000005620867

Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 mars 1996 (version du 3 mai 1996)Légifrance →

1. Sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas.

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