Article en vigueur depuis le 3 mai 1996.
1. Les centres de transfert d'embryons sont soumis aux contrôles du ministre chargé de l'agriculture.
2. A cet effet, les agents des haras et des services vétérinaires ont accès à tous les locaux professionnels, à tous les documents techniques prévus à l'article 7 et à tous les documents en rapport avec l'activité exercée.
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