1. Les opérations relatives au livret jeune sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis à son contrôle.
Décret n°96-367 du 2 mai 1996 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 mai 1996.
TexteDécret n°96-367 du 2 mai 1996
RattachementChapitre III : Des relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006737703
Texte parentLEGITEXT000005620868
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