1. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chiffreurs du ministère des affaires étrangères ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce décret.
Décret n°96-366 du 24 avril 1996 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-366 du 24 avril 1996
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006482199
Texte parentLEGITEXT000005620872
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