Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-368 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006636330
Texte parentLEGITEXT000005620875
Référencearticle 1 du décret n°96-368 du 30 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 15 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - Les dispositions relatives aux commissions de contrôle figurant dans chacun des décrets relatifs aux appellations d'origine contrôlées applicables actuellement restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.