Article 1 LEGIARTI000006636330
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1996
NatureDécret
Signé le30 avril 1996
Publié le3 mai 1996
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP9600623D
IdentifiantLEGITEXT000005620875
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu la délibération du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 janvier 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006636329
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-851 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1996).