1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-368 du 30 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 1996.
TexteDécret n°96-368 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006636329
Texte parentLEGITEXT000005620875
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