Article 1 LEGIARTI000006667416
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-371 du 30 avril 1996 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1996
NatureDécret
Signé le30 avril 1996
Publié le4 mai 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASE9610566D
IdentifiantLEGITEXT000005620883
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-6, R. 351-5-1 et R. 351-5-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667417
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006667415
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA2
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°93-371 du 17 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1996).