Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au début de l'article R. 351-5-2 du même code, les mots : << Dès qu'il a connaissance de l'opposition >> sont remplacés par les mots : << Dès réception de la convocation >>.
Décret n°96-371 du 30 avril 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-371 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667417
Texte parentLEGITEXT000005620883
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