Décret n°96-375 du 29 avril 1996 relatif aux modalités du consentement aux prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des comités d'experts habilités à autoriser un prélèvement de moelle osseuse sur la personne d'un mineur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-2 à L. 671-6 et R. 673-8-10 ;

Vu le code civil, notamment les titres Ier, IX, X et XI du livre Ier ;

Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu la lettre en date du 31 octobre 1995 adressée au président du conseil général de la Martinique ;

Vu la lettre en date du 3 novembre 1995 adressée au président du conseil général de la Réunion ;

Vu la lettre en date du 3 novembre 1995 adressée au président du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 9 novembre 1995 adressée au président du conseil général de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,