1. Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 1996.
TexteArrêté du 3 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332917
Texte parentLEGITEXT000005620896
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