Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433890
Texte parentLEGITEXT000005620903
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé, les termes : << ministère des affaires étrangères >> et << ministère de la coopération et du développement >> sont remplacés par : << ministère chargé des affaires étrangères >> et << ministère chargé de la coopération >>.
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