Arrêté du 26 avril 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 mai 1996.

TexteArrêté du 26 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006680101

Texte parentLEGITEXT000005620907

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 avril 1996 (version du 8 mai 1996)Légifrance →

1. Art. 7.

2. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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