Référencearticle 3 du décret n°96-382 du 3 mai 1996 (version du 10 mai 1996)Légifrance →
1. Les articles 3 et 4 du même décret deviennent les articles 2 et 3.
Numérotation : Avant le 10 mai 1996, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°93-666 du 26 mars 1993 (décret n° 93-666 du 26 mars 1993, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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