1. L'autorisation qui fait l'objet de la présente modification ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Arrêté du 2 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1996.
TexteArrêté du 2 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432395
Texte parentLEGITEXT000005620931
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