Article 1 LEGIARTI000006432394
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1996
NatureArrêté
Signé le2 mai 1996
Publié le11 mai 1996
Articles3 articles en vigueur
NORMIPP9600164A
IdentifiantLEGITEXT000005620931
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications ;
Vu la demande présentée conjointement par la société anonyme France Manche et la société The Channel Tunnel Group Limited, le 19 juillet 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006432395
1. L'autorisation qui fait l'objet de la présente modification ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Article 3 LEGIARTI000006432393
1. Le directeur général des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 septembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1996).