1. Pour l'exécution de la demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application du 1° de l'article 9, les commissions rogatoires sont exécutées conformément à la loi française.
LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1996 au 11 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-392 du 13 mai 1996
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale.
- TITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
- Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale.
IdentifiantLEGIARTI000006492699
Texte parentLEGITEXT000005620937
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.