LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 96-392 du 13 mai 1996
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
IdentifiantLEGIARTI000006492687
Texte parentLEGITEXT000005620937
Référencearticle 19 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996Fac-similé du JO du 14 mai 1996 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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