LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLOI n° 96-392 du 13 mai 1996

RattachementTITRE II : Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants.

IdentifiantLEGIARTI000006492706

Texte parentLEGITEXT000005620937

Référencearticle 20 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.

2. Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.

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