Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 1o de l'article 704 du code de procédure pénale, les références << 324-1 et 324-2 >> sont insérées après la référence << 314-2 >>.
LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-392 du 13 mai 1996
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
IdentifiantLEGIARTI000006492690
Texte parentLEGITEXT000005620937
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