Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-392 du 13 mai 1996
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
IdentifiantLEGIARTI000006492691
Texte parentLEGITEXT000005620937
Référencearticle 4 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 415 du code des douanes est ainsi rédigé : << Art. 415. - Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. >> Chapitre II Dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment
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