Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-392 du 13 mai 1996
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
IdentifiantLEGIARTI000006492692
Texte parentLEGITEXT000005620937
Référencearticle 5 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le second alinéa de l'article 15 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants est complété par les mots : << ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article 22 de la présente loi, les services des autres Etats exerçant des compétences analogues >>.
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