Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-392 du 13 mai 1996
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
IdentifiantLEGIARTI000006492695
Texte parentLEGITEXT000005620937
Référencearticle 8 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article 1er de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 précitée est complété par les mots : << et aux courtiers d'assurance et de réassurance >>. Chapitre III Dispositions relatives à la coopération internationale
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