Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1996 au 11 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-392 du 13 mai 1996
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale.
IdentifiantLEGIARTI000006492696
Texte parentLEGITEXT000005620937
Référencearticle 9 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 (version du 14 mai 1996)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 10 à 16 de la présente loi s'appliquent à toute demande présentée en application du chapitre III de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, par un Etat partie à cette convention, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes :
2. 1° La recherche et l'identification du produit d'une infraction, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre cette infraction ou de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ;
3. 2° La confiscation de ces choses, produits ou biens ;
4. 3° La prise de mesures conservatoires sur ces choses, produits ou biens.
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