Article 1 LEGIARTI000006492708
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1996
NatureLoi
Signé le13 mai 1996
Publié le14 mai 1996
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX9601472L
IdentifiantLEGITEXT000005620939
Article 2 LEGIARTI000006492709
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006492710
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492711
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006492713
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · modifie
Loi n°96-142 du 21 février 1996 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (M) · spec appli
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 1996).