Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-393 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492711
Texte parentLEGITEXT000005620939
Référencearticle 4 de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : << Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. >>
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