LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLOI n° 96-393 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492713
Texte parentLEGITEXT000005620939
Référencearticle 5 de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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