1. La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 25 février 1993 susvisé.
Décret n°96-394 du 7 mai 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 1996.
TexteDécret n°96-394 du 7 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771250
Texte parentLEGITEXT000005620942
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.