1. Les produits des deux fonds de concours sont rattachés au chapitre 31-42 Police nationale. - Indemnités et allocations diverses, dans la limite du montant cumulé fixé au budget voté au titre des prévisions de rattachement de ces deux fonds de concours. Pour l'exercice 1996, ce montant cumulé est fixé à 90 MF.
Arrêté du 13 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 1996.
TexteArrêté du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360989
Texte parentLEGITEXT000005620953
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