Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-412 du 14 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771260
Texte parentLEGITEXT000005620969
Référencearticle 1 du décret n°96-412 du 14 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré à l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé : << Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes, conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. >>
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