1. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-412 du 14 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 1996.
TexteDécret n°96-412 du 14 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771259
Texte parentLEGITEXT000005620969
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