Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-421 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542286
Texte parentLEGITEXT000005620976
Référencearticle 3 du décret n°96-421 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 3o de l'article 10 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << 3o Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ; >>
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