Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-421 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542287
Texte parentLEGITEXT000005620976
Référencearticle 4 du décret n°96-421 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le 4o de l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << 4o Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; >> II. - Il est ajouté à l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé un 8o ainsi conçu : << 8o Il propose au ministre chargé de la culture la nomination du président et des membres des commissions spécialisées prévues au 3o de l'article 10 du présent décret. >>
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