Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-422 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603040
Texte parentLEGITEXT000005620978
Référencearticle 1 du décret n°96-422 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 523-5 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : << En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée ou des articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5. << Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités visées à l'article L. 523-2-1. << Dans tous les cas le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé. >>
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